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Achat en état futur d’achèvement : Achat sur plan. L’acquéreur paye le prix du bien au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Achat en indivision : L'achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.
Acompte de charge : Ce sont les sommes versées tous les mois par le locataire ou le propriétaire au sein d’une copropriété. Ces sommes sont dues au titre des charges du logement.
Acte Authentique : Contrat ou avant contrat signé devant notaire.Un acte authentique est publié au bureau des hypothèques, ce qui le rend opposable à tous les tiers.
Acte de caution solidaire : C'est une caution qui engage un tiers (parent, ami, relation etc.) de payer le loyer et les charges si le locataire est défaillant.
L'acte de caution solidaire est un engagement qui est signé entre le caution signataire (un parent, un ami, une relation etc.) et le bailleur. Cet acte spécifie: le rappel des conditions du contrat (bail initial ou renouvellement du contrat), le montant du loyer, le montant des charges, la date de signature du bail, la date d'effet du bail, la durée du bail, l'adresse du bien loué, la durée et le montant maximum de l'acte de caution solidaire. Si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur envoie au locataire et au caution signataire, un commandement à payer sous 15 jours. Il peut ainsi demander des pénalités de retard.
Acte de vente : Contrat définitif par lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il est appelé acte authentique car celui-ci est réalisé devant notaire. La signature de cet acte entraîne ce que l'on appelle les "frais de notaire" incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.
Acte Notarié : Acte authentique rédigé par un notaire.
Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).
ADIL : Agence Départementale pour l'Information sur le Logement : Cette association est conventionnée par le ministère du logement, la Caisse d’Allocations familiales, les professionnels de l’immobilier (CIL, banques, agents immobiliers, notaires et géomètres-experts).Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.L’ADIL a pour mission d’assurer un conseil personnalisé, précis et objectif, sur toute question portant sur le logement : locatif, accession, copropriété, urbanisme ou fiscalité immobilière.
Son rôle est d'orienter gratuitement le public vers ces organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du grand public.
Administrateur de biens : Professionnel de l'immobilier, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, réparations etc. Dans le cadre d'une copropriété, il intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. Il doit être titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière". il est soumis aux règles impératives fixées par la loi du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d'application du 20 juillet 1972.
Agent immobilier : Il met en relation les acteurs d'une transaction immobilière (acheteurs vendeurs - bailleurs locataires). Il est rétribué sur le produit d'une vente ou sur les loyers.
Aide mobilipass ou mobili-pass : Les salariés qui sont en situation de mobilité pour des raisons professionnelles, une subvention est accordée par le 1 % logement. Les bénéficiaire de l'aide sont les salariés d'une entreprise assujettie (du secteur privé, non agricole, employant au moins 10 salariés)
Ils doivent occuper un emploi permanent ou temporaire (à l'exclusion d'un emploi saisonnier) quel que soit leur statut ;
Ils sont tenus de changer de résidence principale ou d'avoir une seconde résidence à l'entrée dans l'entreprise ou lors du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres. Le mobili-pass est valable au maximum 6 mois après l'entrée dans les lieux de votre nouvelle résidence.
Amiante : En cas de vente d’un bien immobilier, le diagnostic amiante devra être effectué. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante.
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Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent que l'acheteur verse au vendeur au moment de la conclusion d'un contrat de vente.
Assemblée Générale des copropriétaires : Organe délibérant auquel l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété.
Assurances loyers impayés : Les assurances loyers impayés permettent d'assurer le paiement des loyers en cas de défaillance financière du locataire.
Les biens à usage d'habitation (maisons particulières ou appartements vides ou meublés) ainsi que ceux à usage mixte (mi-habitation, mi-professionnel) ou à usage exclusivement professionnel peuvent être couverts.Les locations saisonnières, les locaux commerciaux et les résidences secondaires ne sont pas concernés. Le propriétaire bailleur est couvert en contractant ce type de contrat pour les loyers impayés, les dégradations immobilières et les frais de contentieux.Vous pouvez souscrire une assurance loyers impayés auprès des professionnels de l'immobilier(agences immobilières, notaires, administrateurs de biens) ou des assurances spécialisées. Vous pouvez déduire de vos revenus fonciers une partie du montant de votre cotisation " Garantie loyers impayés". Vous obtiendrez de votre prestataire une attestation que vous pourrez joindre à votre déclaration de revenus. Attention: les garanties proposées varient selon les prestataires comme pour les assurances auto ou habitation.
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